Décision n°99-D-51 du Conseil de la concurrence ...
2019-8-2 · Décision n o 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l''énergie. NOR : ECOC9910333S Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre, enregistrée le 23 juin 1994 sous le numéro F 688, par laquelle la société Climespace a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques ...